Un logement loué, une copropriété, une cuisine professionnelle : les obligations ne sont pas les mêmes, et l'échelon qui règle vraiment le problème non plus. Chaque référence ci-dessous renvoie à une source officielle consultable.
⚖️ Information à valeur documentaire. Cette page synthétise des textes officiels avec un lien direct vers la source. Elle ne se substitue pas à un conseil juridique.
Règlement (CE) n° 852/2004
Le règlement européen sur l'hygiène des denrées alimentaires impose des procédures de lutte contre les nuisibles. Pour les blattes, le plan doit refléter la réalité de l'espèce : points de dépôt de gel équipement par équipement, gestion des cartons de livraison — principale voie d'introduction — et passage de contrôle calé sur le cycle de reproduction.
Source : EUR-Lex ↗Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, art. 142
L'article 142 de la loi ELAN a complété les critères de décence en exigeant un logement exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. C'est le texte à citer dans une mise en demeure adressée à un bailleur pour une infestation de blattes.
Source : Légifrance ↗Arrêté du 21 décembre 2009
Cet arrêté décline les exigences européennes pour les activités de commerce de détail et de restauration : conception et entretien des locaux de façon à prévenir la présence de nuisibles. C'est le texte que la DDPP mobilise lors d'un contrôle en cuisine.
Source : Légifrance ↗Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Texte de référence auquel renvoie l'obligation du bailleur. Il fonde la démarche graduée d'un locataire : mise en demeure écrite, puis saisine gratuite de la commission départementale de conciliation, puis juge.
Source : Légifrance ↗Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 6
Le bailleur doit délivrer un logement décent, ce qui suppose depuis 2018 l'absence de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Pour les blattes, l'exception d'imputation au locataire joue rarement : l'espèce se propage par les colonnes techniques et les gaines de l'immeuble, sans passer par les portes.
Source : Légifrance ↗Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 18
Parce que les blattes circulent par les colonnes d'eau, les gaines électriques et les vides de plancher, un traitement appartement par appartement déplace la colonie sans la réduire. Le syndic, chargé de la conservation de l'immeuble, peut engager le traitement des parties communes et des colonnes sans attendre l'assemblée générale lorsque l'urgence sanitaire le justifie ; la dépense relève des charges communes.
Source : Légifrance ↗Chaque réponse s'appuie uniquement sur les textes cités ci-dessus. Quand une situation relève d'un cadre que cette page n'a pas vérifié, c'est écrit plutôt que comblé.
Le bailleur, au titre de l'obligation de décence : depuis 2018, un logement décent doit être exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. L'exception d'imputation au locataire joue rarement pour cette espèce, qui se propage par les colonnes techniques et les gaines de l'immeuble, sans passer par les portes.
Les deux, et dans cet ordre. Parce que les blattes circulent par les colonnes d'eau, les gaines électriques et les vides de plancher, un traitement appartement par appartement déplace la colonie sans la réduire. Le syndic, chargé de la conservation de l'immeuble, peut engager le traitement des parties communes et des colonnes sans attendre l'assemblée générale lorsque l'urgence sanitaire le justifie ; la dépense relève des charges communes. Un traitement d'immeuble suppose ensuite que chaque logement soit accessible le même jour.
Le règlement européen sur l'hygiène des denrées alimentaires impose une maîtrise des dangers selon les principes HACCP, ce qui suppose un plan de lutte contre les nuisibles documenté. L'arrêté du 21 décembre 2009 décline ces exigences pour le commerce de détail et la restauration : les locaux doivent être conçus et entretenus de façon à prévenir la présence de nuisibles. Concrètement, ce qui se montre est un plan écrit, les produits utilisés et leurs fiches de données de sécurité, les zones traitées, l'emplacement des dispositifs et les dates de passage.
Aucun texte cité sur cette page n'impose nommément un contrat. Ce qui est imposé, c'est la maîtrise du risque et la capacité à la démontrer. Un contrat est le moyen le plus courant d'y parvenir, et il ne dispense de rien : un passage trimestriel sans relevé, sans constat et sans action corrective documentée ne prouve pas davantage qu'une absence de contrat.
Le bailleur peut l'invoquer, à charge pour lui de l'établir. Pour les blattes, la démonstration se heurte au mode de propagation de l'espèce : elle passe d'un logement à l'autre par les colonnes techniques, et arrive le plus souvent dans un immeuble par les cartons de livraison ou un logement voisin. L'ancienneté des signes et la présence chez les voisins pèsent donc lourd.